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Tribune libre > Jean Claude Carrière

L'illusion de la cybergratuité.


Intervention de Jacques Toubon au sujet de la gestion collective transfrontière des droits pour la musique en ligne - 12 mars 2007


Ce rapport vient à son heure car la propriété intellectuelle et artistique est désormais mise en cause dans l'UE.
Au motif, légitime certes, de la révolution des technologies qui modifie profondément l'accès aux créations artistiques et aux biens culturels, la Commission nous propose depuis quelques mois de diminuer la rémunération des auteurs, des compositeurs, des interprètes, de tous les ayants-droits de manière générale.
Elle adopte sans réserve la position commune des industriels et des consommateurs qui considèrent que la diffusion en ligne peut être gratuite.

Je dénonce cette impasse, cette illusion de la cybergratuité.

Si les créateurs et leurs interprètes ne sont plus rémunérés par le droit d'auteur et les droits dérivés, un jour il n'y aura plus de création, plus de nouvelles musiques, plus de nouveaux films ! Que mettra-t-on alors sur le réseau ?
Nous avons pu arrêter le projet de recommandation de la Commission qui s'attaquait à la compensation pour copie privée. Mais il est toujours sur la table.
Nous avons dans chacun de nos pays transposé la directive de 2001 et garanti la situation des ayants-droits.
La Commissaire à la concurrence a décidé de mettre fin à la territorialité des sociétés nationales de gestion collective des droits.
La recommandation sur la gestion collective transfrontière des droits pour la musique en ligne relève de la même conception dangereuse. Elle a déjà eu des effets néfastes puisque les sociétés allemande et anglaise ont créé une seule société commune à laquelle un très important éditeur a confié l'exclusivité de son catalogue international.
Madame Lévai a donc raison de contester l'action de la Commission qui repose de plus sur une consultation insuffisante. Sa proposition qui garantit les répertoires locaux nous paraît cependant un peu trop favorable aux diffuseurs et comporte donc des risques de dumping au détriment des ayants-droits.
Mais, en l'état actuel, je souhaite que le rapport soit adopté afin que la Commission sache que le Parlement européen refuse que, dans des domaines sensibles, la loi européenne puisse échapper aux législateurs et veut que tous les points de vue soient pris en considération sans a priori. C'est aussi cela la diversité culturelle !

Jacques Toubon,
Député européen

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